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Canada Labour Code updates in 2024 budget legislation
We now have details on proposed changes to the Canada Labour Code announced in the 2024 federal budget.
Publication | April 2015
Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean c. La Forge, 2015 QCCS 896, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par le syndicat pour contester la décision d’un arbitre. Dans cet arrêt, il avait tranché que l’employeur avait le droit de mettre fin à l’emploi d’une enseignante incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible.
L’employeur est une commission scolaire. La plaignante était une enseignante régulière à temps plein au primaire. Elle travaillait sur la base de contrats à durée déterminée.
Le 12 novembre 2007, l’enseignante s’est absentée de son travail pour cause de maladie. Le 10 décembre 2007, son médecin de famille a posé un diagnostic de dépression majeure. Elle devait alors être absente du travail jusqu’en octobre 2009.
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We now have details on proposed changes to the Canada Labour Code announced in the 2024 federal budget.
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The Department of the Treasury OFAC announced sanctions on one dozen entities, individuals and vessels involved in financing and facilitating the clandestine sale of Iranian UAVs for Iran’s Ministry of Defense and Armed Forces Logistics.
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